Article 1 : Objet

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits ou de services proposés par la société BATI SINISTRE SAS. Elles s’appliquent à toutes les prestations d’expertises, de conseils, d’accompagnement, d’information ou d’aide apportés aux clients par la société.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes CGV régissent les ventes de produits ou de services et sont partie intégrante du contrat entre le client et la société BATI SINISTRE SAS. Elles sont pleinement opposables au client qui les a acceptées avant de passer commande. La société BATI SINISTRE SAS se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la commande. Elles sont consultables sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.bati-sinistre.fr et au verso de l’ensemble des devis et factures transmis au client. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la société BATI SINISTRE SAS constituent la preuve de l’ensemble des transactions. À noter que les CGV priment sur les conditions générales d’achat.

Article 3 : Devis

L’ensemble des prestations et services vendus par la société BATI SINISTRE SAS font l’objet au préalable de l’émission d’un ou plusieurs devis sauf en ce qui concerne les prestations effectuées dans l’urgence afin de préserver la sécurité des personnes ou des biens (voir paragraphe ci-dessous). Le ou les devis doivent être validés par le client avant toute prise en compte. Aucune commande fournisseur et aucune intervention sur le chantier ne pourra intervenir avant la signature des devis par le client. La signature du/des devis vaut commande qui ne peut être annulée. Toutes prestations non mentionnées sur le devis, ne pourront être invoquées par le client. Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis complémentaires. Seules les interventions nécessitant une intervention d’urgence échappent à cette règle. Néanmoins, le client particulier est informé à minima, du prix du forfait minimum d’intervention qui est fixé à 150 euros TTC pour une heure, de la facturation en supplément des pièces en fourniture et du prix des heures supplémentaires qui sont facturées 120 euros TTC. Pour les syndics de copropriétés ou les agences de gestion locatives, merci de vous référez aux conditions tarifaires contractuelles qui ont été signées avec la société BATI SINISTRE SAS.

Article 4 : Prix

Les prix des prestations et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxe. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la facturation. Les prix sont valables 1 mois sur la base du montant HT. La société BATI SINISTRE SAS se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs à la hausse ou à la baisse à tout moment en fonction de l’évolution des coûts des matériaux et de la main d’œuvre par application d’un indice de révision qui sera porté à la connaissance du client.

Article 5 : Délais d’Exécution

Dès l’acceptation de notre devis, les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif. Le non-respect de ceux-ci ne pourra être invoqué comme clause d’annulation de devis ou donner droit à une indemnité quelconque. En outre, la société BATI SINISTRE SAS est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais d’exécution en cas de force majeur ou d’événements graves tels que les intempéries ou tout autre cause amenant au chômage total ou partiel la société BATI SINISTRE SAS.

Article 6 : Réductions

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société BATI SINISTRE SAS est amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

Article 7 : Modalités de paiement

Le devis validé par le client vaut commande. Les conditions de règlement sont clairement indiquées en bas de chaque devis et en bas de chaque facture. Pour les prestations et services nécessitant le paiement d’un acompte, il est à noter qu’aucune commande fournisseur ne sera passée avant le paiement de ce dernier et qu’aucune réservation dans les plannings de chantier ne sera prise en compte. Si les prestations et services nécessitent le paiement d’un deuxième acompte lors du démarrage du chantier, il est à noter que le paiement devra intervenir avant la livraison du matériel sur le chantier. Le paiement du solde de la facture globale devra être effectué à la fin du chantier une fois toutes les réserves levées. L’ensemble de ces informations sont rappelées sur le devis transmis au client et rappelés lors des rendez-vous commerciaux. Les prestations de dépannage font l’objet d’une facturation comptant une fois la prestation réalisée. Le client particulier est informé à minima, du prix du forfait minimum d’intervention qui est fixé à 150 euros TTC pour une heure, de la facturation en supplément des pièces en fourniture et du prix des heures supplémentaires qui sont facturées 120 euros TTC. Pour les syndics de copropriétés ou les agences de gestion locatives, merci de vous référez aux conditions tarifaires contractuelles qui ont été signées avec la société BATI SINISTRE SAS.

Article 8 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées ou des prestations effectuées au jour de la réception, le client doit verser à la société BATI SINISTRE SAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réception de facture. Le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (ordonnance n°2014-947 du 20 Août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros HT due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce). Si la société BATI SINISTRE SAS est dans l’obligation de s’adresser à un mandataire (avocat, contentieux), pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu que le débiteur, si celui-ci est un professionnel, devra lui verser à titre de clause pénale une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la créance principale.

Article 9 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, le litige sera porté devant le Tribunal de la circonscription judiciaire du siège social de la société BATI SINISTRE SAS.

Article 10 : Clause de réserve de propriété

La société BATI SINISTRE SAS se réserve la propriété de l’ensemble des produits et biens vendus faisant l’objet des présentes conventions et ce jusqu’à complet paiement du prix par le client. Le client s’interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer (Loi 80-335 du 12 mai 1980). A ce titre, si le client fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société BATI SINISTRE SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises et prestations vendues restées impayées.

Article 11 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services proposés à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, la société BATI SINISTRE SAS reste tenue des défauts de conformité et des vices cachés du produit. Conformément à l’article L.217-4, la société BATI SINISTRE SAS livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle- ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), la société BATI SINISTRE SAS rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Article 12 : Livraison

La livraison est effectuée par transporteur ou par les personnels de la société BATI SINISTRE SAS au lieu indiqué sur le devis « Adresse du chantier ». Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts et/ou à l’annulation de la commande. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client, à réception desdites marchandises, devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon du transporteur et en informer la société BATI SINISTRE SAS dans les meilleurs délais. Le matériel est envoyé avec le port en sus sauf accord préalable. En aucun cas la société BATI SINISTRE SAS ne pourra être tenu responsable en cas de détérioration du matériel, de retard et/ou de perte lors du transport.

Article 13 : Réclamations et médiation

Le client a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends. Après démarche préalable écrite des clients vis-à-vis de BATI SINISTRE SAS, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de construction dont le règlement n’aurait pas abouti.

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la société BATI SINISTRE SAS. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 15 : Force majeure

La responsabilité de la société BATI SINISTRE SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 16 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.